Compte usager

Données personnelles - Compte usager attaché aux téléservices

  • Objet du traitement des données

Le traitement a pour objet :

  • Permettre aux usagers de suivre leurs demandes et d’interagir avec les services de la ville
  • Faciliter la mise à jour de leurs données par les usagers
  • Mettre à disposition un canal sécurisé d’échanges
  • Mesurer l’utilisation du service par les usagers (statistiques)

Base légale

Ce traitement a pour base légale l'exécution d'un contrat [Article 6 (1) (b) du RGPD : " Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle- ci"

  • Données traitées

Catégories de données traitées

Identité, coordonnées, mot de passe, historisation des actions, préparation des demandes (brouillons), demandes adressées à la CNIL, références, date et état des demandes, échanges entre l’usager et les services de la ville.

Source des données

    Usagers du portail des démarches
    Direction interministérielle du numérique (en cas d’utilisation volontaire du service France Connect par les usagers)
    Personnels de la ville.

  • Adhésion au téléservice « FranceConnect »

Afin de faciliter l'accès à ses services en ligne et leur éviter la création d'identifiants dédiés, la mairie offre à ses usagers la possibilité d’utiliser FranceConnect. 
Le dispositif FranceConnect est encadré, notamment, par l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État.
La mairie est habilitée en tant que fournisseur de service partenaire de FranceConnect par le service juridique de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) sous le n° 3381.
Quand un usager se connecte à un service en ligne à l’aide de FranceConnect, les données traitées sont son identité dite « Pivot » (son nom de naissance, ses prénoms, sa date de naissance, sa ville de naissance, son pays de naissance) ainsi que son nom d’usage et son adresse électronique, un alias technique (obtenu par le hashage irréversible d’une partie des données qui n’est ni diffusé ni divulgué).
Les droits des personnes sur les données de FranceConnect les concernant s’exercent auprès de la Direction interministérielle du numérique (DINUM) située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, dans les conditions fixées dans les modalités d’utilisation du téléservice FranceConnect.

La Direction interministérielle du numérique (DINUM) est responsable de la mise en oeuvre du dispositif « FranceConnect ». 
La mairie de Villeneuve d’Ascq est fournisseur de service partenaire de FranceConnect.
 

  • Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données

La création d'un compte est  facultative sauf pour les formulaires le mentionnant

  • Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée

  • Personnes concernées

- Usagers du portail

- Personnel de la ville

  • Destinataires

Catégories de destinataires

Sont destinataires de tout ou partie des données :

    - les usagers concernés 
    - les personnels de la ville gestionnaires des demandes ou en charge du service de «â€¯compte usager »â€¯;
    - les personnels autorisés du prestataire en charge de la maintenance de la solution, pour les seules données nécessaires à ces opérations de maintenance ;
    - la direction interministérielle du numérique en cas d’utilisation du service France Connect (pour les seules données techniques nécessaires à l’utilisation de ce service)

  • Transfert des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

  • Durée de conservation

Les données relatives à une demande sont conservées dans le compte usager conformément aux durées de conservation définies pour chaque procédure initiée par un usager (précisées au niveau de chaque formulaire de demande).

Le compte est automatiquement supprimé en cas d’inactivité constatée depuis 2 ans (c’est-à-dire si aucune demande du titulaire du compte n’est en cours et si ce dernier ne s’est pas connecté à son compte).

  • Droits des personnes concernées

Dans les limites prévues par la loi, vous disposez de droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité) sur les données qui vous concernent.
Votre espace personnel («â€¯Mon profil ») vous permet à tout moment d’accéder ou de rectifier ou d’effacer partiellement ou de supprimer votre profil (compte).
De plus, pour toute demande d’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données (DPO) :
-    Par voie électronique : dpo@villeneuvedascq.fr
-    Par courrier postal :
Le délégué à la protection des données (DPO)
Hôtel de Ville
Direction des systèmes d'information
Place Allende
59650 Villeneuve d'Ascq

  • Droit de réclamation auprès de la Cnil

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.