Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

•    Responsabilité

La Ville de Villeneuve d'Ascq ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au site . La connexion de l'utilisateur au site  se fait sous son entière responsabilité.
Les données ou documents conservés par l’Usager dans son espace de stockage relèvent de sa responsabilité exclusive. L’utilisation de l’espace de stockage n’exonère pas l’Usager de la conservation matérielle de tout document dont il aurait pu déposer une copie numérisée dans cet espace.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.

  • Modification des conditions générales d'utilisation

La Ville de Villeneuve d'Ascq peut modifier et mettre à jour les présentes conditions d'utilisation  à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site .

  • Loi applicable

Les présentes conditions d'Utilisation  sont régies par la loi française et l'utilisateur, par leur  acceptation, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises.

  •  Propriété intellectuelle

Ce site et son contenu sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, en particulier par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non  ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de la Ville de Villeneuve d'Ascq ou de tiers ayant autorisé la Ville de Villeneuve d'Ascq à les utiliser.
La reproduction de tout ou partie des contenus qui composent le site est autorisée  sous réserve qu'elle soit strictement réservée à un usage personnel, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et qu'elle soit conforme aux dispositions de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. 
À l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la Ville de Villeneuve d'Ascq, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Textes officiels
•     Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
•     Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
•     Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

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